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Droit des Affaires

Régime de l'abordage maritime survenu au cours d'une régate - 28.03.2008 00:03

En cas d'abordage maritime, sans qu'il y ait lieu de distinguer le cas où ceux ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et non... > Article complet

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