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Droit Civil

Résiliation abusive d'un marché public d'assurance - Dalloz - 28.04.2008 01:04

L'assureur ne peut résilier un contrat d'assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu'il l'a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat. > Article complet

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