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Droit Immobilier

Qualification et conditions de validité d'un bail rural - 18.07.2008 01:07

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole caractérise l'existence d'un bail rural. Dans les rapports entre le bailleur et le preneur, il importe peu qu'un bail rural conclu avec un tiers soit en cours. > Article complet

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