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Droit des Affaires

Publicité comparative entre spécialité de générique et spécialité de référence : la seule citation de la marque constitue une publicité comparative - 16.04.2008 01:04

En citant uniquement la marque du princeps à l'occasion de la sortie d'un générique, l'annonceur a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits. > Article complet

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