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Droit des Affaires

Publicité trompeuse ou annonce de réduction de prix : la preuve pèse sur la partie poursuivante - Dalloz - 24.04.2008 01:04

La partie civile, concurrent de l'annonceur, n'est pas dispensée d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l'arrêté du 2 septembre 1977. > Article complet

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