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Droit Immobilier

Publication d'une circulaire sur le droit au logement opposable - Dalloz - 29.04.2008 01:04

Le régime du droit au logement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application, est expliqué dans une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable. > Article complet

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