Publication du décret instituant le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des sans abris ou mal logés (Droit Immobilier Actualités)

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Publication du décret instituant le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des sans abris ou mal logés - Dalloz - 30.04.2008 01:04

Institué en vue de faciliter la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, ce délégué général, placé directement auprès du Premier ministre aura pour mission d'assurer la coordination et le suivi de la politique gouvernementale en la matière. > Article complet

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