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Droit Administratif

Projet de décret sur l'exécution des jugements - 13.02.2008 00:02

Le comité des finances locales a notamment approuvé, le 5 février dernier, un projet de décret relatif à l'exécution des jugements en matière administrative qui procède à l'abrogation du décret du 15 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à... > Article complet

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