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Droit des Affaires

Professionnels de l'immobilier : modifications du décret de 1972 - Dalloz - 29.04.2008 01:04

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. > Article complet

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