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Droit Immobilier

Préemption d'un fonds ou d'un bail commercial : délai de rétrocession - 28.06.2009 23:06

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune. > Article complet

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