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Droit Pénal

Précisions sur les délits d'injure et de diffamation publiques envers une personne publique - 22.02.2008 00:02

Les diffamations et injures publiques envers une personne publique ne sont pas constituées dès lors que les propos litigieux, bien que discréditant une élue, ne contiennent pas la critique d'un acte de la fonction ou d'un abus de la fonction, pas plus qu'ils ne caractérisent un acte se rattachant à la fonction ou à la qualité de la... > Article complet

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