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Droit Immobilier
Prévention des expulsions et responsabilité de l'État - Dalloz - 29.04.2008 01:04
Un protocole d'accord entre un bailleur social et son locataire met un terme à l'obligation pour l'État de prêter le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion mais la violation de ce protocole par l'expulsé restaure cette obligation. > Article complet
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