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Droit Civil

Pour une réforme des textes relatifs aux honoraires des avocats - 24.04.2008 01:04

La Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a présenté des propositions de modification des textes relatifs aux honoraires des avocats, adoptées par l'Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008, qui seront proposées à la Chancellerie. > Article complet

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