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Portée de l'habilitation du syndic à agir en justice - 01.07.2008 01:07

L'habilitation délivrée au syndic ne peut conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui a trouvé son aboutissement. Une procédure qui n'est pas la reprise d'une instance précédente mais bien une procédure distincte, nécessite une nouvelle habilitation visant la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées. > Article complet

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