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Droit Pénal

Placement en rétention : exercice des droits reconnus à l'étranger - 28.07.2008 01:07

L'étranger qui pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet le menant au centre de rétention et avait pris acte que, pendant ce transfert, il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec le sien, a été mis en mesure de faire valoir ses droits, au sens... > Article complet

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