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Droit Administratif

Pas d'incidence d'un mandat de maîtrise d'ouvrage sur le partage des responsabilités entre la SNCF et RFF - 15.04.2008 01:04

Seule la responsabilité de Réseau ferré de France, en sa qualité de maître d'ouvrage, est engagée pour les dommages résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un ouvrage public édifié à partir du 1er janvier 1997 ; l'existence éventuelle d'un mandat de maîtrise d'ouvrage entre RFF et la SNCF est sans incidence sur cette... > Article complet

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