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Droit Pénal
Pas d'immunité judiciaire pour les publications étrangères aux débats - Dalloz - 29.04.2008 01:04
L'immunité de l'article 41, alina 3, de la loi sur la presse ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l'intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats. > Article complet
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