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Droit Administratif

Pas de référé-liberté pour suspendre un arrêté d'interruption de travaux - 15.04.2008 01:04

Par ordonnance du 28 mars 2008, le juge des référés du Conseil d'État précise qu'un arrêté d'interruption de travaux ne crée pas, en principe, une situation d'urgence justifiant le recours au référé-liberté prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. > Article complet

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