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Droit du Travail

Non-respect du double examen nécessaire à la constatation de l'inaptitude du salarié : responsabilité de l'employeur - 26.03.2008 00:03

L'employeur qui s'est abstenu de saisir, après le premier examen, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigé par l'article R. 241-5-1 du code du travail commet une faute ouvrant droit à réparation. Il convient, par ailleurs, d'allouer à la salariée laissée pendant une année entière dans une situation ne lui... > Article complet

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