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Droit Administratif

Mise en place des commissions locales d'informations auprès des INB - 17.03.2008 00:03

Pris pour l'application de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, un décret du 12 mars 2008 précise l'organisation et le fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base, ainsi que les règles applicables à la... > Article complet

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