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Droit Civil

Mise en oeuvre du référé-violence - 14.02.2008 00:02

L'appel ayant pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, il appartient à la cour d'appel de vérifier elle-même si l'acte d'assignation, en matière de référé-violence, a été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. Par ailleurs, la cour d'appel qui statue sur les... > Article complet

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