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Droit des Affaires

Marchés publics : la CJCE précise le droit applicable aux travailleurs détachés - 16.04.2008 01:04

Une législation nationale sur les marchés publics qui impose l'application d'un salaire minimum conventionnel aux travailleurs détachés d'une entreprise adjudicatrice, entrave la libre prestation de services. > Article complet

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