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Droit Civil

L'opposabilité du secret professionnel de l'avocat et ses limites - 01.04.2008 01:04

Le secret professionnel, couvrant une convention d'honoraires liant un comité d'établissement à une société d'avocats et les facturations y afférentes, n'est pas opposable aux membres de ce comité, dès lors qu'il ont accès aux documents et pièces de ce dernier. > Article complet

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