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Droit Civil

L'obligation d'information annuelle de la caution ne bénéficie pas au donneur d'aval - 29.06.2009 23:06

L'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise, de telle sorte que l'avaliste, ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatif à l'obligation d'information de... > Article complet

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