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Droit des Affaires

L'indivisibilité en matière de contrat d'abonnement de téléphonie - 25.03.2008 00:03

La Cour de cassation se prononce en faveur de l'indivisibilité de deux contrats, l'un de location de matériel téléphonique, l'autre d'installation et d'entretien de ce matériel. > Article complet

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