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Droit Administratif

Limites de l'application de la présomption de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 - 05.03.2008 00:03

La présomption légale instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 en matière de contamination par le virus de l'hépatite C, ne concernant pas l'existence même de la transfusion, le demandeur doit établir l'existence de la transfusion subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge... > Article complet

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