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Droit Civil
Licence de taxi : refus de distinguer le titre et la finance - Dalloz - 24.04.2008 01:04
Le caractère personnel de l'autorisation de stationnement délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée. > Article complet
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