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Droit Administratif

Les effets contentieux d'une non-transmission de dossier à la cour administrative d'appel - Dalloz - 25.04.2008 01:04

L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel qui a statué sur le recours d'un demandeur, sans que le dossier de l'affaire lui ait été transmis, encourt la nullité. > Article complet

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