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Droit Pénal

Les contours de l'obligation de motivation du prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis - 11.03.2008 00:03

La chambre criminelle reconnaît au juge la possibilité de motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme en se fondant sur des éléments de fait entourant la commission de l'infraction, alors même que ces éléments n'avaient pas été retenus comme des circonstances aggravantes dans l'acte de poursuite. > Article complet

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