Les conséquences financières de la nullité d'un accord de substitution (Droit du Travail Actualités)

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Les conséquences financières de la nullité d'un accord de substitution - Dalloz - 06.05.2008 01:05

À défaut de conclusion d'un nouvel accord, l'accord collectif dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 2261-10 du code du travail. Ont donc droit au sursalaire prévu par l'accord dénoncé les salariés dont les enfants sont nés durant cette période, et non ceux dont les enfants sont... > Article complet

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