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Droit Civil

Irrecevabilité du moyen critiquant la qualification inexacte d'un jugement - 23.01.2008 00:01

La qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du NCPC, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer la qualification retenue est irrecevable, faute d'intérêt. > Article complet

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