Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit du Travail / Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et ...
Droit du Travail
Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et qualité d'électeur - 11.04.2008 01:04
Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise... > Article complet
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte
47.880.442 Actualités
8.804 Flux
1.587 Médias

Imprimer
Commenter
0 Commentaires
Français