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Droit du Travail

Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et qualité d'électeur - 11.04.2008 01:04

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise... > Article complet

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