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Droit du Travail

Financement des régimes de retraite à prestations définies : assiette de la contribution patronale - 29.04.2008 01:04

La Cour de cassation se prononce sur l'assiette de la contribution spécifique patronale, instaurée en contrepartie de l'exonération de cotisations sociales des sommes versées par l'employeur, pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. > Article complet

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