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Droit Immobilier

Enrichissement sans cause et paiement de l'indu - Dalloz - 28.04.2008 01:04

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l'indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l'encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués. > Article complet

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