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Droit Pénal

Durée et étendue de l'enquête de flagrance - 18.06.2009 23:06

La décision prise par le procureur de la République à l'issue de la garde à vue d'une personne interpellée en flagrant délit ne met pas un terme à l'enquête de flagrance qui peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours. > Article complet

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