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Droit Administratif

Droits fondamentaux des détenus et mesure d'ordre intérieur - 22.04.2008 01:04

Dans un arrêt du 9 avril 2008, le Conseil d'État précise le sens de ses décisions de décembre 2007 sur les limites de la qualification en tant que mesures d'ordre intérieur des décisions de transfert de détenus. > Article complet

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