http://fr.newspeg.com Droit Pénal fr Copyright 2001-2008 - Newspeg Thu, 18 Mar 2010 23:00:00 +0100 Newspeg http://fr.newspeg.com 20 http://fr.newspeg.com/img/newspeg2/logo.png http://fr.newspeg.com La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire. http://fr.newspeg.com/Exigence+de+motivation+de+la+d%C3%A9tention+provisoire+au+regard+-61205102.html http://fr.newspeg.com/Exigence+de+motivation+de+la+d%C3%A9tention+provisoire+au+regard+-61205102.html Thu, 18 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire. http://fr.newspeg.com/Exigence+de+motivation+de+la+d%C3%A9tention+provisoire+au+regard+-61227896.html http://fr.newspeg.com/Exigence+de+motivation+de+la+d%C3%A9tention+provisoire+au+regard+-61227896.html Thu, 18 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après l'avoir soumis à la discussion contradictoire. http://fr.newspeg.com/Libert%C3%A9+et+loyaut%C3%A9+de+la+preuve+en+mati%C3%A8re+correctionnelle-61053174.html http://fr.newspeg.com/Libert%C3%A9+et+loyaut%C3%A9+de+la+preuve+en+mati%C3%A8re+correctionnelle-61053174.html Tue, 16 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu'il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après l'avoir soumis à la discussion contradictoire. http://fr.newspeg.com/Libert%C3%A9+et+loyaut%C3%A9+de+la+preuve+en+mati%C3%A8re+correctionnelle-61069726.html http://fr.newspeg.com/Libert%C3%A9+et+loyaut%C3%A9+de+la+preuve+en+mati%C3%A8re+correctionnelle-61069726.html Tue, 16 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz La Cour de cassation rappelle que l'appel des parties privées contre les ordonnances du juge d'instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l'instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l'accès aux voies de recours n'ayant pas encore disparu. http://fr.newspeg.com/Le+filtre+du+pr%C3%A9sident+de+la+chambre+de+linstruction-60975479.html http://fr.newspeg.com/Le+filtre+du+pr%C3%A9sident+de+la+chambre+de+linstruction-60975479.html Mon, 15 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz La Cour de cassation rappelle que l'appel des parties privées contre les ordonnances du juge d'instruction est soumis au filtre du président de la chambre de l'instruction, toute inégalité de traitement entre le parquet et les parties quant à l'accès aux voies de recours n'ayant pas encore disparu. http://fr.newspeg.com/Le+filtre+du+pr%C3%A9sident+de+la+chambre+de+linstruction-60998457.html http://fr.newspeg.com/Le+filtre+du+pr%C3%A9sident+de+la+chambre+de+linstruction-60998457.html Mon, 15 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Depuis l'annonce de la suppression du juge d'instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L'avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s'en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux. http://fr.newspeg.com/R%C3%A9forme+de+la+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale++interview+de+Mich%C3%A8le+Alliot-Marie-60887871.html http://fr.newspeg.com/R%C3%A9forme+de+la+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale++interview+de+Mich%C3%A8le+Alliot-Marie-60887871.html Sun, 14 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Depuis l'annonce de la suppression du juge d'instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L'avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s'en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux. http://fr.newspeg.com/R%C3%A9forme+de+la+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale++interview+de+Mich%C3%A8le+Alliot-Marie-60935101.html http://fr.newspeg.com/R%C3%A9forme+de+la+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale++interview+de+Mich%C3%A8le+Alliot-Marie-60935101.html Sun, 14 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz http://fr.newspeg.com/R%C3%A9cidive+criminelle%C2%A0+publication+de+la+loi-60684257.html http://fr.newspeg.com/R%C3%A9cidive+criminelle%C2%A0+publication+de+la+loi-60684257.html Thu, 11 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz http://fr.newspeg.com/R%C3%A9cidive+criminelle%C2%A0+publication+de+la+loi-60935102.html http://fr.newspeg.com/R%C3%A9cidive+criminelle%C2%A0+publication+de+la+loi-60935102.html Thu, 11 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'article 16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale. http://fr.newspeg.com/Des+pr%C3%A9l%C3%A8vements+humains+ne+sont+pas+des+objets+susceptibles+de+restitution-60935103.html http://fr.newspeg.com/Des+pr%C3%A9l%C3%A8vements+humains+ne+sont+pas+des+objets+susceptibles+de+restitution-60935103.html Wed, 10 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que, faute d'avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois, l'action en réparation du préjudice causée par une injure doit être considérée comme prescrite. http://fr.newspeg.com/Tentative+pr%C3%A9alable+de+conciliation+et+prescription+en+mati%C3%A8re+de+presse-60935104.html http://fr.newspeg.com/Tentative+pr%C3%A9alable+de+conciliation+et+prescription+en+mati%C3%A8re+de+presse-60935104.html Tue, 09 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz http://fr.newspeg.com/Liquidation+judiciaire++reprise+apr%C3%A8s+cl%C3%B4ture+pour+insuffisance+dactif-60935105.html http://fr.newspeg.com/Liquidation+judiciaire++reprise+apr%C3%A8s+cl%C3%B4ture+pour+insuffisance+dactif-60935105.html Tue, 09 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Des dons faits à des associations en contrepartie de l'aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d'apprentissage, sans qu'il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l'élément matériel de l'infraction d'abus de confiance. http://fr.newspeg.com/Pr%C3%A9cision+sur+la+notion+dabus+de+confiance-60186784.html http://fr.newspeg.com/Pr%C3%A9cision+sur+la+notion+dabus+de+confiance-60186784.html Mon, 08 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Des dons faits à des associations en contrepartie de l'aide apportée par leur président dans la collecte de la taxe d'apprentissage, sans qu'il soit possible de déterminer si ces dons ont été réglés au moyen des fonds récoltés constituent l'élément matériel de l'infraction d'abus de confiance. http://fr.newspeg.com/Pr%C3%A9cision+sur+la+notion+dabus+de+confiance-60935106.html http://fr.newspeg.com/Pr%C3%A9cision+sur+la+notion+dabus+de+confiance-60935106.html Mon, 08 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz Lors de l'audience d'appel sur les seuls intérêts civils, l'action publique est éteinte par la chose jugée ; de sorte que le prévenu - devenu intimé - qui n'a pas été entendu en dernier, ne peut obtenir la nullité de l'arrêt dès lors qu'il ne justifie d'aucun grief. http://fr.newspeg.com/Lintim%C3%A9+ne+doit+pas+toujours+avoir+la+parole+en+dernier-60059165.html http://fr.newspeg.com/Lintim%C3%A9+ne+doit+pas+toujours+avoir+la+parole+en+dernier-60059165.html Sun, 07 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz http://fr.newspeg.com/Office+europ%C3%A9en+de+lutte+anti-fraude%C2%A0+le+signalement+anonym-59867589.html http://fr.newspeg.com/Office+europ%C3%A9en+de+lutte+anti-fraude%C2%A0+le+signalement+anonym-59867589.html Thu, 04 Mar 2010 23:00:00 +0100 Dalloz