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Droit Administratif

Demande d'un visa de long séjour en cas de conclusion d'un PACS - 08.02.2008 00:02

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d'État a jugé qu'un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d'un visa de court séjour. > Article complet

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