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Droit Civil

De la frontière entre centre de rétention et tribunal - 24.04.2008 01:04

La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. > Article complet

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