Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit Civil / De la frontière entre centre de rétention et tribunal

Droit Civil

De la frontière entre centre de rétention et tribunal - Dalloz - 24.04.2008 01:04

La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention. > Article complet

Imprimer Imprimer | Commenter Commenter | 0 Commentaires 0 Commentaires | Favoris Favoris | Envoyer à un ami Envoyer à un ami

Articles similaires

< Retour

Commentaires

Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Termes les plus recherchés

A la une
Auto / Moto
Automobile, Bateau, Moto
Culture
Art, Arts Visuels, Audiovisuel, Littérature, Musique, Patrimoine, Rendez-vous, Spectacle
Droit
Droit Administratif, Droit Automobile, Droit Civil, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit des Affaires, Droit du Travail
Economie
Administration, Business, Emploi, Finance, Marketing, Patrimoine
Environnement
Ecologie, Energie, Flore, OGM
High Tech
Image et Son, Mobilité
Immobilier
Informatique
DSI, Drivers, Développement, Internet, Mac, Multimédia, Produit, Réseau, Système d'exploitation, Sécurité, Tests, Téléchargement
International
Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient
Loisirs
Animaux, Gastronomie, Jardin, Jeux, Tourisme
Multimedia
People
Politique
Présidentielle, Social
Santé
Allergie, Cardiologie, Gastro Entérologie, Grippe Aviaire, Gynécologie, Handicape, Médecine Interne, Neurologie, Ophtalmologie, Psychologie, Pédiatrie, Rhumatologie
Sciences
Espace, Recherche, Sciences Humaines, Technologie
Société
Art de vivre, Beauté, Bien être, Décoration, Développement, Education, Famille, Insolite, Luxe, Mode, Opinion, Religion, Senior, Shopping
Sport
Athlétisme, Auto / Moto, Badminton, BasketBall, Biathlon, Bobsleigh, Boxe, Curling, Cyclisme, Escrime, Football, Football US, Golf, Haltérophilie, Handball, Hockey, Jeux Olympiques, Judo, Luge, Natation, Patinage, Rugby, Ski, Tennis, Voile, Volleyball
2009
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet
2008
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2007
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
2006
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre
31.509.554 Actualités 8.471 Flux 1.508 Médias