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Droit Immobilier

Délai de rétractation : remise en mains propres - 03.03.2008 00:03

La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000. > Article complet

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