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Droit Administratif

Déclaration en mairie et contrôle des dispositifs de prélèvement d'eau potable - 08.07.2008 01:07

Pris sur le fondement de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, un décret du 2 juillet 2008 précise les modalités et la procédure concernant la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution... > Article complet

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