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Droit des Affaires

Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux - 30.04.2008 01:04

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil. > Article complet

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