Caractère contractuel de la convention de forfait et montant maximum de la garantie de l'AGS (Droit du Travail Actualités)

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Caractère contractuel de la convention de forfait et montant maximum de la garantie de l'AGS - Dalloz - 25.04.2008 01:04

La Cour de cassation rappelle dans l'arrêt du 9 avril 2008 le caractère contractuel de la convention de forfait. Elle affirme, par ailleurs, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du... > Article complet

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