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Droit des Affaires

Bail commercial : résiliation pour défaut d'exploitation - 21.06.2009 23:06

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation précise que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail. > Article complet

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