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Droit du Travail

Avis d'inaptitude : obligation de verser les salaires à l'issue d'un délai d'un mois - 04.04.2008 01:04

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de... > Article complet

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