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Droit Immobilier
Au sommaire de la RDI d'avril - Dalloz - 30.04.2008 01:04
Dans son numéro d'avril 2008, la RDI consacre un article à « l'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible » et s'intéresse à la question de savoir si la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation constitue toujours une caution. > Article complet
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