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Droit Immobilier

Agent immobilier : acquisition par personne interposée et confirmation d'un acte nul - 22.07.2008 01:07

La confirmation de la nullité de l'acte par lequel un mandataire se porte acquéreur par personne interposée du bien qu'il est chargé de vendre, qui exige la connaissance du vice et l'intention de le réparer, ne peut résulter de la connaissance, antérieure à la vente, de l'identité de dirigeant de la société mandataire et de la... > Article complet

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