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Droit du Travail

Accord collectif et réorganisation administrative d'une entreprise à statut : absence de mise en cause - 01.04.2008 01:04

L'accord France Télécom du 2 février 2000 et les accords locaux qui le complètent, validés par l'article 202 de la loi de modernisation sociale, conservent leur nature d'accords collectifs, de sorte que leur dénonciation relève des dispositions des articles L. 132-8 et suivants du code du travail. Le fait que la fusion de deux directions... > Article complet

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