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France

Dépénalisation du droit des affaires : Le rapport remis demain - Le Bien Public - 19.02.2008 21:02


Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires rend demain à la ministre de la Justice Rachida Dati son rapport, qui propose une refonte de la prescription sans remettre en cause l'abus de biens sociaux > Article complet

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